Archives : indemnité d’occupation

Occuper un bien familial après un décès paraît souvent naturel. On pense rester chez soi, conserver un lieu chargé d’histoire, éviter de payer un loyer… Pourtant, en droit des successions, cette situation peut rapidement se transformer en coût financier important ⚠️ En effet, dès l’ouverture de la succession, les héritiers deviennent propriétaires en indivision du…