Archives : divorce

Le divorce a des conséquences directes sur la succession et les droits des héritiers. Il supprime la vocation successorale légale de l’ex-conjoint. Il neutralise aussi la plupart des libéralités consenties pendant le mariage et impose une liquidation préalable du régime matrimonial. Ces effets ne jouent pas automatiquement à toutes les étapes de la procédure. La date à laquelle le divorce prend force de chose jugée est déterminante. Ce guide fait le point sur chaque situation. L’ex-conjoint divorcé n’est plus héritier…