Comprendre cette option successorale méconnue En matière de succession, un héritier a le choix entre trois options : accepter purement, renoncer, ou accepter à concurrence de l’actif net. Cette troisième voie, prévue par les articles 787 à 796-6 du Code civil, permet de limiter les risques liés aux dettes du défunt. L’héritier accepte la succession, mais uniquement dans la limite des biens hérités. Il évite ainsi de devoir rembourser personnellement des dettes dépassant l’actif successoral. « L’héritier peut, dans le…
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