Archives : Pacte sur succession future

Le droit français des successions repose sur un principe ancien : nul ne peut disposer de sa succession avant son décès. Cette règle garantit à chacun de garder la maîtrise de son patrimoine jusqu’à la fin de sa vie et protège les héritiers contre des conventions qui viendraient figer prématurément leurs droits. Toutefois, depuis la loi du 23 juin 2006, le législateur a introduit des exceptions qui permettent, dans des cas bien précis, de conclure certains pactes sur succession future…