Le droit d’auteur ne s’arrête pas à la mort de son titulaire. Lorsqu’un auteur décède, ses œuvres continuent à vivre… et à générer des droits ! Mais qui en bénéficie ? Comment sont transmis ces droits ? Et quels risques ou conflits peuvent surgir entre héritiers ou avec des exploitants ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la succession et le droit d’auteur, un sujet souvent méconnu mais crucial pour de nombreuses familles.

🎓 Le droit d’auteur : une dualité fondamentale

Le droit d’auteur se compose de deux volets bien distincts, aux régimes juridiques très différents :

✨ Le droit moral (article L.121-1 CPI)

Le droit moral est inaliénable, perpétuel, imprescriptible et personnel. Cela signifie que l’auteur ne peut ni le vendre, ni y renoncer. Il comprend quatre prérogatives essentielles :

• Le droit de paternité : faire respecter son nom en lien avec l’œuvre

• Le droit au respect de l’intégrité de l’œuvre

• Le droit de divulgation

• Le droit de retrait ou de repentir

Même après le décès de l’auteur, le droit moral subsiste. Il est transmis à ses héritiers qui deviennent les garants de l’esprit de l’œuvre. À défaut, c’est l’État qui peut en assurer la défense.

Article L.121-1 CPI

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.

Ce droit est attaché à sa personne.

Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.

L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

💰 Le droit patrimonial (article L.123-1 et suivants CPI)

Ce sont les droits d’exploitation économique : reproduction, diffusion, adaptation, traduction, etc. Contrairement au droit moral, ils sont cessibles et limités dans le temps. En principe, ces droits durent 70 ans après la mort de l’auteur.

Ils peuvent être transmis aux héritiers (ou à des légataires désignés) et génèrent des revenus. Ces revenus peuvent être importants dans le cas d’artistes à succès ou si l’œuvre est exploitée longtemps après la mort (ex. : musique, livres, droits audiovisuels).

Article L.123-1

L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

📜 Que deviennent les droits d’auteur au décès ?

⚖️ Transmission successorale

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit la transmission des deux types de droits :

• 📕 Articles L.121-1 à L.121-9 pour le droit moral

• 📕 Articles L.123-1 à L.123-12 pour les droits patrimoniaux

Les héritiers légaux (conjoint, enfants, etc.) ou les légataires désignés par testament deviennent titulaires :

• Du droit moral pour une durée perpétuelle

• Du droit patrimonial pour la durée restante (souvent plusieurs décennies)

📦 Les droits patrimoniaux : des biens comme les autres ?

En apparence oui : les droits patrimoniaux sont intégrés à la masse successorale. Ils peuvent être :

• Partagés entre les héritiers (comme n’importe quel bien)

• Léguer à une personne précise via un testament

• Soumis aux règles de la réserve héréditaire (les enfants doivent recevoir une part minimale)

Mais dans les faits, cela soulève plusieurs difficultés :

• 🧾 Il faut recenser les contrats d’édition, les œuvres exploitées ou non

• 📊 Il faut évaluer la valeur des droits (souvent variable)

• ⚖️ Les héritiers peuvent avoir des visions divergentes sur leur gestion (faut-il exploiter ? publier ? adapter une œuvre ?)

🎨 Le cas particulier des œuvres d’art et du droit de suite

Le droit de suite (article L.122-8 CPI) concerne les artistes graphiques et plasticiens (peintres, sculpteurs, photographes…).

Il permet à l’auteur – ou à ses héritiers pendant 70 ans après sa mort – de toucher un pourcentage sur la revente de l’œuvre sur le marché professionnel (galeries, maisons de vente…).

💡 Exemple : si une toile est revendue aux enchères pour 10 000 €, un pourcentage (0,25 à 4 %) revient à la succession. Ce droit est automatique et ne peut être cédé.

⚔️ Les litiges fréquents en matière de succession et droit d’auteur

Certaines situations dégénèrent rapidement en conflits familiaux ou judiciaires. Parmi les cas fréquents :

• ✍️ Testament contesté : un auteur lègue ses droits à un tiers, les enfants s’y opposent

• 💸 Exploitation abusive ou illicite par un éditeur, producteur ou héritier

• ❌ Blocage de la divulgation d’une œuvre par un héritier réticent

• 🧩 Conflits entre cohéritiers : divergences sur la gestion, la publication, la cession des droits

Ces tensions sont amplifiées lorsque l’auteur était connu, que les œuvres ont une valeur symbolique ou qu’elles génèrent des revenus réguliers.

🧠 Anticiper la transmission des droits d’auteur

Un auteur a tout intérêt à prévoir à l’avance le devenir de ses droits. Pour cela, il peut :

• Rédiger un testament précis désignant un ou plusieurs bénéficiaires

• Désigner un exécuteur testamentaire pour gérer les droits après sa mort

• Confier le droit moral à une personne de confiance

• Prévoir des clauses dans ses contrats d’exploitation pour encadrer la gestion posthume

Il est également possible d’opter pour une société civile de gestion, afin de centraliser la gestion des droits entre héritiers.

👨‍⚖️ Le rôle indispensable de l’avocat

Un avocat spécialisé en droit des successions ou en propriété intellectuelle est un atout majeur :

• 🔏 Il sécurise les volontés de l’auteur (testament, clause contractuelle)

• 📑 Il accompagne les héritiers dans l’identification et la gestion des œuvres

• 🧮 Il évalue les droits patrimoniaux et leur fiscalité

• ⚔️ Il gère les litiges familiaux ou les contentieux avec des tiers

🤝 Faire appel à un avocat, c’est garantir une transmission apaisée, conforme à la volonté du créateur et protectrice des intérêts patrimoniaux de ses ayants droit.

📅 En résumé

• Le droit d’auteur continue à produire des effets après la mort de l’auteur.

• Le droit moral est perpétuel, transmis aux héritiers.

• Le droit patrimonial dure 70 ans après le décès, génère des revenus et suit les règles classiques de la succession.

• Des testaments, désignations spécifiques et un accompagnement juridique sont fortement recommandés pour anticiper les conflits.

👉 Vous êtes héritier d’un auteur ou vous souhaitez protéger vos œuvres ?

👨‍⚖️ Consultez un avocat en succession pour :

• Préparer un testament clair

• Désigner les bons ayants droit

• Gérer l’exploitation posthume de vos œuvres

• Préserver votre patrimoine créatif

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