Archives : Partage amiable

Le détournement de succession est une situation délicate qui peut survenir lors du règlement d’une succession. Il s’agit d’un acte frauduleux par lequel une ou plusieurs personnes, souvent proches de la famille, tentent d’approprier une partie ou la totalité des biens d’une personne décédée. Cette situation peut causer de lourds préjudices aux héritiers légitimes et…

Qu’est ce que la réserve héréditaire ? La répartition des biens d’un héritage relève de règles strictes. La Loi organise la dévolution successorale. L’article 912 du code civil vient ainsi définir la notion de réserve héréditaire : « La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de…

Comment faire pour sortir de l’indivision ? L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes disposent de droits de même nature portant sur les mêmes biens. La part de chaque indivisaire est identifiée sous forme de quote-part. Se pose alors régulièrement la question de « comment faire pour sortir de cette indivision ? » C’est en effet…

La renonciation à une succession : Pourquoi ? Comment ? Quelles conséquences ?   Lorsque s’ouvre une succession, les héritiers ont le choix entre trois possibilités. C’est ce que l’on appelle l’option successorale (article 768 du code civil) : l’acceptation pure et simple de la succession l’acceptation à concurrence de l’actif net de la succession la renonciation à la…

Peut-on déshériter ses enfants ? En droit français, le principe de la réserve héréditaire, prévu aux articles 912 et 913 du Code civil, garantit aux enfants une part déterminée dans la succession de leurs parents. Les parents ne peuvent donc pas déshériter leurs enfants, car sont contraints de leur léguer une part incompressible prévue par…