Comment se déroule une succession devant le Notaire ?

La succession doit tout d’abord être confiée à un Notaire (dans le cadre d’une succession de droit français – il y a d’autres difficultés dans le cadre d’une succession internationale), sauf à ce que l’actif successoral soit très limité et qu’il n’y ait ni testament, ni contrat de mariage et, de manière consubstantielle, pas non plus de biens immobiliers.

C’est pour le reste le Notaire qui devra déterminer qui sont héritiers (1) et la composition de la succession (2). Le Notaire devra ensuite signifier aux ayants droits les options qui leurs sont proposées (3). Après cette période de choix débutera la liquidation (4) et enfin le partage final (5).

Les conseils de l’avocat en droit des successions sont alors tout à fait pertinents pour comprendre au mieux les différentes étapes de la succession, leurs importances, et leurs conséquences afin de garantir vos droits.

 

Comment le Notaire détermine qui sont les héritiers à l’ouverture de la succession ?

Première étape d’une ouverture de succession, la détermination des héritiers comme son nom l’indique a pour objectif d’identifier les héritiers et leurs droits. Il faut établir la preuve de la qualité d’ayant droit en fournissant un acte de notoriété, ou une attestation sur l’honneur des héritiers ( ancien certificat d’hérédité).

Qu’est ce que l’acte de notoriété ?

L’acte de notoriété est un acte aux termes duquel les héritiers/légataires affirment qu’ils ont cette qualité, et dans quelle proportion. En outre, il permet de prouver sa valeur d’héritier, l’affirmer légalement. Cet acte est établi par le Notaire au vu de plusieurs pièces d’état civil, dont par exemple, l’acte de naissance des héritiers, l’acte de mariage ou encore le livret de famille.

Qu’est ce que le certificat d’hérédité ?

Le certificat d’hérédité permettait d’établir la qualité d’héritier seulement dans les successions les plus simples. Le certificat d’hérédité était délivré par la mairie. Il ne pouvait pas l’être si les sommes en jeu étaient supérieures à 5335,72€, s’il y avait un bien immobilier, un testament, des donations, un contrat de mariage ou bien si le défunt était de nationalité étrangère.

Et s’il était donc possible autrefois de s’adresser aux Mairies, sa délivrance n’a toujours été qu’une simple pratique administrative et ne constituait pas une obligation pour eux. Le maire a donc toujours été libre d’accepter ou de refuser la demande. En cas de refus, il n’avait pas à se justifier.

En pratique, de plus en plus de mairies refusaient de délivrer ce type de document.

Qu’est ce que l’attestation sur l’honneur des héritiers ?

Heureusement, le demandeur a aujourd’hui d’autres moyens pour prouver sa qualité d’héritier : La simple attestation sur l’honneur des héritiers suffit à condition que le montant de la succession ne dépasse pas 5.000€.

Instaurée en 2015, l’attestation sur l’honneur des héritiers permet au demandeur de lister les héritiers et de désigner le porte fort.

Aucun héritier ne doit être omis ; le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels.

L’attestation, signée de l’ensemble des héritiers, certifie les informations suivantes :

• qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt,
• qu’il n’existe pas de contrat de mariage,
• que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers,
• qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession,
• que la succession ne comporte aucun bien immobilier.

L’attestation sur l’honneur des héritiers doit être signée devant un officier d’état civil.

 

Comment le Notaire fait l’inventaire des biens dans la succession ?

Viens ensuite le moment où l’on doit déterminer sur quoi porte la succession. On prend ici en compte le patrimoine du régime matrimonial et le testament.

Qu’est ce que la liquidation du régime matrimonial ?

Si le défunt était marié, on procède d’abord à la liquidation du régime matrimonial ; ce qui signifie que l’on va devoir identifier la consistance du patrimoine du défunt et de son conjoint. De ce fait, on déterminera les droits des époux sur cette masse de bien en fonction du régime applicable.

Qu’est ce que l’ouverture du testament ?

D’autre part, c’est à ce moment que l’ouverture du testament débute (seulement si le défunt en avait rédigé un). Le procès-verbal d’ouverture et la description de celui-ci marquent l’ouverture du testament et en conséquence, portent à notre connaissance la composition de la succession. On peut y retrouver soit des legs universels, soit des legs à titre universel, soit des legs à titre particulier.

 

Quelles sont les options des ayants droits dans la succession ?

Cette étape capitale marque la « période de choix » des ayants droits. Ils vont devoir notamment choisir s’ils acceptent ou non la succession. Les ayants droits représentent : les héritiers, le conjoint survivant en présence d’autres enfants et les légataires.

Quelles sont les options des héritiers ?

Les héritiers peuvent renoncer à la succession, vous êtes alors considéré comme n’ayant jamais été héritier : vous ne recevez aucun bien, mais en contrepartie vous n’avez pas à payer les dettes du défunt.

Vous pouvez aussi opter pour l’acceptation à concurrence de l’actif net. Cela signifie simplement que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt. Ainsi, vous recevez votre part d’héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l’héritage. Vos biens personnels sont donc à l’abri des créanciers du défunt.

Enfin, les héritiers peuvent accepter purement et simplement la succession. C’est donc une adhésion sans réserve, qui peut en conséquence obliger le successible au passif au-delà même de l’actif successoral.

Quelles sont les options du conjoint survivant ?

Le conjoint survivant en présence d’enfants a quant à lui 2 options légales. Il peut choisir la totalité des biens existant en usufruit, ou, un quart des biens existants en pleine propriété. Concernant ses droits conventionnels, le conjoint survivant possède ici 3 possibilités :

• la totalité des biens existants en usufruit,
• ¾ en usufruit et ¼ en pleine propriété des biens existants,
• ou enfin, la quotité disponible entre époux.

Représentant une des parties complexes de la succession, il est fortement conseillé de se tourner vers un avocat en droit des successions pour appréhender au mieux ce à quoi il est possible de prétendre notamment.

Quelles sont les options des légataires ?

Enfin, les légataires doivent aussi se prononcer quant aux legs qui leur sont adressés. Ils peuvent y renoncer sans formalités particulières, l’accepter à concurrence de l’actif net ou l’accepter purement et simplement ; sur ce point les conditions varient en fonction du type de légataire.

Depuis Janvier 2007, lorsque la succession a été acceptée par au moins un héritier désigné par la loi, sauf volonté contraire du disposant, le légataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cela signifie qu’il renonce seulement partiellement à son legs, en en faisant profiter un autre légataire. Ce cantonnement ne constitue pas pour autant une libéralité en faveur des autres successibles.

 

Comment la liquidation de la succession se fait-elle par le Notaire ?

Qu’est ce que la liquidation civile de la succession ?

La liquidation civile de la succession consiste en la répartition du patrimoine identifié du défunt entre les héritiers ayant accepté la succession.

Cependant, ce n’est pas un partage réel. La liquidation ne repartit pas les biens entre les héritiers, elle indique simplement qu’ils sont tous propriétaires d’une quote-part de tous les biens immobiliers.

C’est aussi lors de la liquidation civile que l’on évalue pleinement le patrimoine, que l’on procède au calcul de la réserve héréditaire et que l’on délivre les legs.

Le Notaire peut établir différents actes pour mener à bien cette mission ; notamment l’acte d’inventaire.

Qu’est ce que la liquidation fiscale de la succession ?

La liquidation fiscale de la succession englobe la déclaration de succession et le paiement des droits de successions. La déclaration permet de calculer les droits de succession ; et les droits de succession doivent être acquittés lors du dépôt de la déclaration de succession des héritiers. Les cohéritiers sont responsables solidairement du paiement des droits. Les droits peuvent cependant être acquittés de manière différée et fractionnée ; il faut simplement en faire la demande.

 

Comment la succession est-elle partagée par le Notaire ?

Le partage de la succession s’établit par l’acte de partage. C’est un acte qui distribue les biens successoraux, jusque-là détenus en indivisions entre les héritiers. La sortie de l’état d’indivision peut être sollicitée à tout moment (sauf cas de convention d’indivision ou de décision judiciaire), en vue d’obtenir un partage qui pourra être, selon le cas, total ou partiel, amiable ou judiciaire. L’indivision successorale ne cesse ainsi qu’au moment du partage. Il est important de noter que le partage n’est pas obligatoire.

Ce partage, comme la liquidation, est soumis à des droits. Ainsi il vous faudra vous acquitter de ces droits, différents en fonction du type de partage, avant d’être pleinement libéré des différentes étapes de la succession et de pouvoir jouir de votre héritage.

Pour un partage pur et simple (lorsque les Co-indivisaires reçoivent des lots de valeur égale), le droit de partager est alors de 2,5% calculé sur l’actif net partagé. Pour un partage plus inégal, notamment avec des soultes et des plus-values, en principe la valeur correspondant à la soulte ou la plus-value est soumise aux droits d’enregistrement à titre onéreux selon leur nature voire à la TVA.

Vous l’aurez compris, le déroulé de la succession devant le notaire, de son ouverture à son partage, suit une procédure complexe. L’interprétation des volontés du défunt, le calcul des droits, les options, la gestion ou la sortie de l’indivision sont autant de points d’achoppement ou de sources conflits qui peuvent empêcher le partage amiable.

Il est alors très utile qu’un avocat de succession vous accompagne afin de vérifier à chaque instant que vos droits sont respectés et pouvoir vous expliquer toutes les conséquences des différents choix que vous pourriez faire.

N’hésitez pas à contacter un avocat de succession à Paris ou un avocat en succession à Lyon si vous avez des questions quant aux étapes d’une succession ou si vous souhaitez être assisté dans cette procédure difficile.