Définition : Indivision

Situation juridique née de la loi ou de la convention des parties et qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (les coïndivisaires), sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.

L’indivision est un état provisoire, sauf lorsqu’il y a indivision forcée, c’est-à-dire lorsque la chose commune est indispensable à l’usage de tous (cour, mur mitoyen, puits) ; dans ce cas, aucun des coïndivisaires ne peut exiger le partage.

« Retour au glossaire