Définition : Acte de notoriété

Acte instrumentaire dressé, selon le cas, par un officier public (notaire, officier d’état civil, autorité diplomatique ou consulaire) ou un magistrat (juge d’instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.

L’acte de notoriété destiné à établir la qualité d’héritier est établi exclusivement par un notaire. Il contient à la fois des constatations (visa de l’acte de décès, mention des pièces justificatives produites) et des déclarations relatives à l’affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, de leur vocation à recueillir la succession, ainsi que celles résultant de toute personne dont les propos peuvent être utiles. Cet acte fait foi jusqu’à preuve contraire et non pas jusqu’à inscription de faux, car le notaire n’a pas constaté personnellement la vocation successorale de l’intéressé et n’a pas à juger de la valeur du titre qui lui est présenté (par ex. par un légataire). Il n’en demeure pas moins fort utile en pratique et permet aux héritiers désignés dans l’acte d’avoir la libre disposition des biens ou des fonds de la succession, notamment à l’égard d’éventuels détenteurs (établissements bancaires par ex.). Il doit être mentionné en marge de l’acte de décès.

L’acte de notoriété dressé pour suppléer à l’acte de naissance d’une personne en vue de son mariage est dressé par un notaire ou, à l’étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises.

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