AJAX progress indicator
  • a

  • Acte de notoriété
    • Acte instrumentaire dressé, selon le cas, par un officier public (notaire, officier d’état civil, autorité diplomatique ou consulaire) ou un magistrat (juge d’instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.
    • L’acte de notoriété destiné(...)
    - Voir la définition
  • Ascendant
    Personne dont un individu est juridiquement issu (parent, grand-parent). Le Code civil consacre le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, auquel seul son intérêt peut faire obstacle. Si tel est le cas, le juge aux affaires familiales fixe les modalités(...) - Voir la définition
  • d

  • Descendant
    Individu qui tient sa filiation d’une personne qui l’a précédée dans la suite des générations. Cette parenté en ligne directe fait naître une vocation successorale privilégiée et engendre des rapports d’obligation ou des empêchements réciproques (aliments, témoignage, mariage…). - Voir la définition
  • Dévolution
    Attribution d'un droit (droit successoral) à une personne qui est appelée à recueillir cette succession, à son rang, en vertu d'un ordre préétabli, et donc souvent à défaut d'un appelé (parent ou héritier) préférable (on parle alors de dévolution au degré subséquent). - Voir la définition
  • Donation
    Une donation est un contrat par lequel, en qualité de donateur, vous transférez la propriété d'un bien à un bénéficiaire (appelée donataire).

    Pour que la donation soit réalisée, il faut que le bénéficiaire l'ait acceptée. - Voir la définition
  • h

  • Héritier
    Au sens large  : celui qui succède au défunt par l’effet soit de la loi, soit du testament. Dans un sens plus précis  : celui qui succède au défunt en vertu de la seule loi, par opposition au légataire institué par testament. - Voir la définition
  • i

  • Indivision
    Situation juridique née de la loi ou de la convention des parties et qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercés sur un même bien ou sur une même masse de biens par des personnes différentes (les coïndivisaires), sans qu’il y ait division matérielle de leurs(...) - Voir la définition
  • s

  • Succession
    Fait pour une personne de prendre la place d'une autre à la mort de celle-ci, qui, lorsqu'il s'agit de succéder à un défunt à la tête de ses biens, a fini par désigner surtout la dévolution du patrimoine héréditaire et ce patrimoine même. - Voir la définition
  • t

  • Testament
    Acte juridique unilatéral par lequel une personne, le testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour le temps qui suivra sa mort, sous l'une des trois formes écrites déterminées par la loi (olographe, authentique, mystique), en faveur d'une ou plusieurs personnes. - Voir la définition
  • Testament mystique
    Le testament mystique ou secret est celui qui est écrit par le testateur ou un tiers, signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de suscription en présence de 2 témoins. - Voir la définition
  • Testament olographe
    Le testament olographe est celui qui est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. La signature doit être nécessairement apposée à la suite des dispositions de dernières volontés à peine de nullité du testament. - Voir la définition