La rédaction et la contestation d’un testament olographe
Le testament, quelle que soit sa forme, est un outil important de la stratégie successorale. Il permet en effet au défunt d’échapper aux règles par défaut de la dévolution légale.
La rédaction du testament est donc primordiale et le respect des conditions de fond et de forme indispensable à sa validité. A défaut, le risque de contentieux est élevé et le Tribunal pourra annuler ce testament.
Le testament olographe qui est sans doute la forme la plus simple de testament, doit tout particulièrement respecter les prescriptions légales pour prévenir ainsi toute contestation future.
Les conseils de l’avocat en Droit des successions sont utiles pour s’assurer de la sécurité juridique du testament et ainsi vous garantir du respect de vos volontés testamentaires.
La forme du testament olographe
Il existe plusieurs types de testament :
- Le testament authentique par acte public reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins.
- Le testament mystique présenté clos, cacheté et scellé au notaire et à deux témoins.
- Le testament olographe rédigé de la propre main du défunt.
Par testament olographe, le défunt va pouvoir exprimer ses vœux et ainsi transmettre par exemple une partie de son patrimoine à des personnes qui n’étaient pas héritières, ou qui, si elles l’étaient, auraient obtenu une part plus restreinte de cet héritage.
Pour que le testament olographe soit conforme aux dispositions légales, ce dernier doit:
- Être entièrement rédigé de la propre main du défunt, daté et signé.
- Préciser les personnes bénéficiaires de celui-ci.
La jurisprudence est stricte et estime notamment que doit être annulé le testament dont seulement trois lignes et la signature étaient écrites de la main du testateur, sans qu’il y ait lieu de rechercher si cet acte était l’expression de la volonté de son signataire.
La contestation du testament olographe
Le délai pour agir :
Le juge peut être saisi dans le délai de cinq ans à compter du décès ou à compter du jour où l’intéressé a connu ou aurait dû prendre connaissance du document lui permettant d’exercer son droit de contestation.
Lorsque les moyens invoqués sont attachés au formalisme de l’acte, la nullité du testament olographe est absolue, de sorte que tout intéressé peut le contester.
La situation est différente lorsqu’il s’agit d’invoquer la nullité du testament olographe pour vice du consentement.
Dans ce cas, la nullité est relative et ne peut être invoquée que par les successeurs universels légaux ou testamentaires réputés continuer la personne du défunt.
Ainsi, le délai de cinq ans court à compter du jour où l’erreur ou le dol ont été découverts ou à partir du jour où la violence a cessé.
Les moyens de contestation :
Il existe plusieurs arguments pour contester un testament olographe. Il peut, entre autres, faire l’objet de contestation pour les motifs suivants :
- L’une des parties doit dénier l’écriture qui lui a été attribuée ou déclarer ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur.
- Le testament olographe peut également être contesté si le défunt n’était pas sain d’esprit lors de sa rédaction.
- Il peut également être contesté lorsque les droits des réservataires ne sont pas sauvegardés.
Une fois la demande formée, le juge va procéder à la vérification du testament olographe.
Ainsi, il peut enjoindre les parties à produire tous échantillons d’écriture lui permettant de vérifier le testament olographe.
Le juge peut également demander la production de documents détenus par des tiers sous peine d’astreinte.
Enfin, il peut aussi faire appel à un technicien qui vérifie la véracité de l’écriture constituant le testament olographe.
Une fois vérifié, le juge tranche et décide de prononcer la nullité du testament ou non.
Si le testament olographe est annulé, alors la liquidation de la succession s’établira selon les règles du Code civil.
Il est donc important de s’assurer que les conditions de fond et de forme sont respectées lors de la rédaction du testament olographe. Les conseils d’un avocat en succession sont alors utiles pour le garantir afin de préserver la sécurité juridique de l’acte. A défaut, les risques de contentieux lors de la succession sont élevés et les volontés du défunt risquent finalement de n’être pas prises en compte.
De la même manière, l’assistance d’un avocat de succession est indispensable pour contester un testament olographe et l’attaquer en saisissant le tribunal. Dans tous les cas, un avocat de notre Cabinet à Paris ou un avocat en Droit des successions à Lyon saura vous aider.
